C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

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38. L’article 31 s’applique en cas de décès de l’ergothérapeute qui a conservé ses dossiers lorsque son décès survient dans les 5 ans de sa cessation d’exercice.
Décision 2013-11-15, a. 38.